La "réhabilitation" est un terme de droit civil d'ancien régime qui correspond à ce que le droit canonique catholique appelle la "convalidation" : comme les protestants n'avaient plus, depuis 1685 (révocation de l'édit de Nantes), ni état civil ni état religieux puisqu'en royaume de France les deux étaient confondus et que la religion réformée était prétendue disparue, les protestants français étaient considérés comme concubinaires : d'où impossibilité de faire bénéficier ces couples des "effets de droit" produits par le mariage (donc nombreux problèmes pour la transmission du patrimoine mais aussi au plan du statut civil des personnes : qui dit couple illégitime dit enfants naturels. Je ne veux pas entrer à nouveau dans le détail (voir le cours sur le mariage protestant).
Réhabiliter ou convalider c'est reconnaître au plan du droit civil des effets de droit à un mariage à certaines conditions juridiques (ici fixées par l'édit de tolérance en son article XXI). Moyennant une déclaration par acte authentique ces couples bénéficiaient donc à nouveau des "effets de droit" comme pour un mariage sacramentel catholique.
C'est une sorte de dérogation que même l'Eglise catholique finissait par désirer car cela posait trop de problèmes aux curés eux-mêmes et l'esprit des lumières gagnant du terrain dans le clergé on trouvait la situation faite aux protestants vraiment intenable.
Robert POINARD
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